Les délégations départementales des ARS voient leurs missions renforcées

Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 3 août 2026, vient préciser le rôle des délégations départementales des Agences régionales de santé (ARS). L’objectif : renforcer le pilotage de proximité des politiques de santé et améliorer la coordination entre les acteurs d’un même territoire.

Un échelon départemental davantage structuré

Jusqu’à présent, les délégations départementales des ARS jouaient un rôle de proximité, mais leurs missions n’étaient pas définies aussi précisément dans le Code de la santé publique.

Le décret vient préciser le cadre applicable aux directeurs départementaux de l’ARS, notamment leurs modalités de nomination, leurs missions et leur placement sous l’autorité du directeur général de l’Agence régionale de santé. Ces dispositions visent à renforcer l’articulation entre les politiques régionales de santé et les réalités de terrain.

Des missions désormais définies par le Code de la santé publique

Placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’ARS, le directeur départemental le représente auprès du préfet, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des régimes de base d’Assurance Maladie, des établissements, services et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que des associations et des représentants des usagers.

Pour la première fois, les missions du directeur départemental sont expressément définies par le Code de la santé publique. L’article D. 1432-53-3 prévoit qu’il participe à l’élaboration de la politique régionale de santé et veille à son adaptation dans le département, conformément aux orientations du projet régional de santé et du plan régional santé environnement.

À l’échelle départementale, il anime la politique régionale de santé, en particulier en matière d’accès aux soins de proximité, de santé environnementale et d’offre médico-sociale. À ce titre, il est chargé de :

• Organiser, en concertation avec le préfet, le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Animer les instances de démocratie en santé, notamment les conseils territoriaux de santé ;
• Participer aux travaux de délimitation des territoires de santé et des zones prévues par le Code de la santé publique ;
• Coordonner la préparation et la négociation des contrats auxquels l’ARS est partie en particulier les contrats locaux de santé ainsi que les contrats et conventions conclus avec les collectivités territoriales ;
• Déployer, en lien avec les régimes de base d’Assurance Maladie, des projets mobilisant les acteurs du département pour améliorer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux ;
• Mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé ;
• Promouvoir la coordination entre les professionnels de santé hospitaliers, les professionnels de soins de ville et les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que les projets et innovations en matière d’accès aux soins ;
• Participer à la gestion des crises sanitaires.

Un nouveau comité pour améliorer l’accès aux soins de premier recours

Parmi les principales nouveautés figure la création, dans chaque département, d’un comité de l’accès aux soins de premier recours.

Cette instance est coprésidée par le directeur départemental de l’ARS, le préfet et le président du conseil départemental. Elle réunit les principaux acteurs concernés par l’organisation et l’accès aux soins de premier recours sur le territoire.

Conformément à l’article D. 1434-45 du Code de la santé publique, ce comité contribue à identifier les besoins en soins de premier recours dans le département et à déterminer l’offre de soins adaptée à ces besoins. Il participe également à la mise en œuvre de dispositifs favorisant l’installation des professionnels de santé et le développement de l’offre de soins de premier recours, en particulier dans le cadre du réseau des structures « France Santé ».

Le comité pilote, par ailleurs, la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé et peut assurer la concertation prévue à l’article L. 1434-15 du Code de la santé publique.

À travers ces différentes missions, cette nouvelle instance vise à renforcer la coordination des acteurs et à apporter des réponses adaptées aux besoins de chaque territoire en matière d’accès aux soins.

Quels impacts pour les MSP ?

Même si ce décret ne modifie pas directement le fonctionnement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), il constitue une évolution importante de la gouvernance territoriale.

Les MSP, comme l’ensemble des acteurs de soins primaires, disposeront désormais d’un interlocuteur départemental dont les missions sont clairement définies pour :

• Accompagner les projets de santé de proximité ;
• Faciliter les échanges avec les collectivités ;
• Coordonner certaines politiques territoriales de santé ;
• Contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins à l’échelle départementale.

Cette nouvelle organisation pourrait ainsi favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de santé, les collectivités territoriales et les services de l’État dans la mise en œuvre des projets de santé locaux.

Ce qu’il faut retenir

• Les missions des délégations départementales des ARS sont désormais inscrites dans le Code de la santé publique, renforçant ainsi le cadre de leur action à l’échelle départementale.
• Un Comité de l’accès aux soins de premier recours est institué dans chaque département afin de renforcer la concertation entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de santé. Il contribue notamment au développement de l’offre de soins de premier recours, en particulier dans le cadre du réseau des structures « France Santé ».
• Ces évolutions renforcent la territorialisation des politiques de santé, avec l’objectif de mieux prendre en compte les besoins locaux et d’améliorer l’accès aux soins au plus près des territoires.
  
  

👉 Consulter le texte officiel : Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé : Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé – Légifrance