Fonds de solidarité :
Lien vers le document officiel :
Pas à pas pour demander le soutien
Il s’agit d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €
- Entreprises de moins de 11 salariés,
- Chiffre d’affaires < à 1 million d’euros,
- Bénéfice imposable < à 60000€
- L’entreprise doit exister depuis le 01/02/2020 et ne pas être en cessation de paiement
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (décret du 23 mars 2020), ou :
Connaitre 1 perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Si l’activité est récente la situation sera étudiée sur la moyenne du chiffre d’affaires.
Pour en bénéficier :
- A partir du vendredi 3 avril : https://www.impots.gouv.fr/portail/
- A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
Délai pour le paiement des échéances sociales et/ou fiscales
Cotisations sociales :
Les échéances des 15 mars et 5 avril ont pu être reportées jusqu’à 3 mois. En attendant d’autres mesures, le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances ultérieures : d’avril à décembre.
En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité.
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu et en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour bénéficier de ces mesures en tant que profession libérale :
- Par internet : espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957
NB : il est rappelé que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale (système de soins, protection sociale, etc.)
Report des échéances fiscales
Il est possible de :
- Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
- Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels :
- d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels,
- d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
CFE ou taxe foncière
il est possible de suspendre les contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service.
Source et informations utiles : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Factures d’eau de gaz et d’électricité : adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur.
Pour les loyers : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées :
- Appel des loyers et charges mensuel et non plus trimestriel
- Recouvrement des loyers et charges suspendu à partir du 1er avril 2020
A la reprise de l’activité, les loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard, en fonction de la situation.
D’autres mesures : remboursement accéléré des crédits d’impôt, remise d’impôts directs ou encore prêt de trésorerie et notamment pour les indépendants et micro entreprises : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants#
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Cotisations de retraite complémentaire
Les caisses de retraite complémentaire ont pris un certain nombre de mesures :
CARMF
Suspension :
- des prélèvements automatiques mensuels, lissés sur les prochaines échéances,
- du calcul des majorations de retard ou des rappels de cotisations de début d’année impayées ou de recouvrement, en fonction de la situation.
Complément possible des IJ en cas d’arrêt de travail
Contacter la carmf : covid-19@carmf.fr
Source : http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.pdf
CARPIMKO
Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement. Echéances reportées en novembre et décembre 2020. Renouvellement possible de cette mesure pour le mois de mai 2020.
Aucune pénalité ou majoration de retard.
Action sociale : étude en cours pour envisager la possibilité d’accompagner les assurés subissant une perte substantielle de revenu en raison de l’épidémie.
Source : https://www.carpimko.com/actualite#Cotisation
CARCDSF
Possibilité de solliciter le fonds d’action sociale pour les adhérents les plus en difficulté : http://www.carcdsf.fr/actualites/covid-19-les-mesures-d-urgence-de-la-carcdsf-au-19-mars-2020
Assurances complémentaires
Des dispositifs ont été pris pour complémenter les arrêts de travail ou bénéficier d’un fonds de solidarité.
Des mesures relatives à la RCP pour les actes de télémédecine sont développées
A voir avec la société d’assurance.
Chômage partiel
Des mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs en cas d’activité partielle ou de mise en chômage partiel de leurs salariés ont été prises : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif
- Rappel pour les IJ des professionnels de santé libéraux : arrêt maladie
- En cas d’infection au coronavirus
- Pour garder les enfants en l’absence de solution disponible
- En cas d’ALD recensés comme facteurs de risques d’une forme grave du COVID 19
- Mêmes conditions que les assurés du régime général
