Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) fixe chaque année les objectifs de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale, y compris celles relatives à la branche maladie, à la branche vieillesse, à la famille et aux accidents du travail.

Contexte / usage :
Présenté chaque automne par le gouvernement, le PLFSS est examiné et voté par le Parlement avant la fin de l’année civile.
Il détermine les grandes orientations de la politique de santé et de protection sociale pour l’année suivante :

• évolution des tarifs de soins et de médicaments,
• financement des établissements de santé,
• soutien à l’exercice coordonné et aux structures de soins primaires (MSP, CPTS…),
• mesures liées à la prévention, à l’innovation en santé et à la régulation des dépenses.

Une fois adopté, il devient la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
Le PLFSS est ainsi l’un des principaux leviers budgétaires et stratégiques du système de santé français.

Source officielle : Assemblée nationale – PLFSS