Accord Conventionnel Interprofessionnel.
Il s’agit du contrat passé entre une MSP et l’Etat (Assurance Maladie) qui permet de définir les contreparties mutuelles.
LE CALCUL ET LE VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs, de la date de contractualisation, et des pièces justificatives fournies, vous sont attribués :
- des points fixes ;
- ou des points variables (en fonction de la patientèle, du nombre de professionnels associés de votre structure).
Le total des points valorisés (1 point = 7 €) constitue la rémunération. Elle peut être majorée en fonction du taux de précarité de votre structure : taux de patients relevant de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État (AME).
La rémunération est calculée pour une année civile et elle est versée au plus tard le 30 avril de l’année n+1.
Elle est versée en 2 parties :
- une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » et pour une année complète. Le versement intervient dans les 3 mois suivant votre contractualisation si vous venez d’adhérer à l’accord ou au plus tard le 30 avril de l’année n. Elle est proratisée en fonction de la date de contractualisation ;
- un solde correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale annuelle obtenue et le montant de l’avance versée.
Pratique : une simulation possible
Une calculette permettant aux maisons de santé pluriprofessionnelle de réaliser des simulations du montant de leur rémunération forfaitaire conventionnelle est disponible en ligne sur le site calculette-maisondesante.ameli.fr.
