Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 9 juillet, qui fait évoluer les modalités de rémunération des médecins participant à la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Pourquoi cette évolution ?
Jusqu’à présent, les médecins assurant la régulation téléphonique de la permanence des soins étaient rémunérés via un financement porté par les Agences régionales de santé (ARS).
Avec ce décret, cette rémunération est désormais intégrée au droit commun de la convention médicale et financée directement par l’Assurance Maladie.
Quel impact pour les Maisons de Santé ?
Pour les équipes de MSP, cette évolution ne modifie pas l’organisation quotidienne de la permanence des soins. En revanche, elle participe à une meilleure reconnaissance de l’engagement des médecins qui prennent part à la régulation médicale.
Ce changement s’inscrit dans une volonté de :
- sécuriser le financement de cette mission ;
- harmoniser les modalités de rémunération sur l’ensemble du territoire ;
- renforcer l’attractivité de la participation à la permanence des soins ambulatoires.
Dans un contexte où de nombreuses MSP sont impliquées dans les soins non programmés et collaborent avec le Service d’Accès aux Soins (SAS), cette évolution contribue à conforter un maillon essentiel de la continuité des soins.
À retenir
Ce décret ne crée pas de nouvelle mission pour les MSP, mais il sécurise le financement de la régulation médicale, un dispositif auquel participent de nombreux médecins exerçant en exercice coordonné. Il s’agit d’une évolution favorable pour les professionnels investis dans la permanence des soins ambulatoires.
