C’est une information de taille qui doit venir faciliter le développement et l’ouverture des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sous leurs différentes formes.
La publication ce jour du 19 juillet 2023 au Journal Officiel d’un décret « relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des SISA » ouvre officiellement et sécurise le salariat au sein de nos organisations. Jusqu’à présent assez marginal, le salariat de professionnels de santé peinait à se développer du fait des appréhensions des Ordres concernés, préoccupés par le vide juridique.
En effet, aucun texte ne permettait officiellement de reconnaitre la SISA comme employeur du professionnel de santé, et encore moins de lui permettre la facturation d’actes en son nom propre. La responsabilité pesait de fait sur les professionnels qui s’y engageaient, non sur la personnalité morale porteuse.
Le décret permet désormais officiellement d’inscrire, et donc reconnaitre, la SISA auprès des ordres professionnels afin d’obtenir une CPS à son nom, et par conséquent de facturer à la CPAM des actes réalisés par les soignants salariés en son sein.
C’est ainsi un frein conséquent à l’embauche de professionnels de santé qui se desserre aujourd’hui, en allégeant la responsabilité des associés de la SISA.
Le décret étant publié au Journal Officiel, il est dès à présent applicable, sous réserve d’une bonne information des Ordres et Agences Régionales de Santé.
Le mode opératoire à mettre en œuvre :
