Première apparition dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 19 décembre 2007, la définition des « maisons de santé » a évolué.
Aujourd’hui selon l’article L. 6323-3 du Code de la Santé Publique : « la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Concrètement ?
1 Personne morale :
Il faut donc une personnalité juridique, qui donne des droits mais aussi des devoirs.
Constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens
C’est donc un regroupement de :
- Plusieurs professionnels de santé,
- De corps de métiers différents.
Activités de soins sans hébergement
Puisqu’il n’y a pas d’hébergement, ce n’est donc pas un établissement de santé au même titre qu’un hôpital ou une clinique.
Soins de premier recours
Définis dans le respect d’exigences de proximité qui s’apprécie en termes de distance, de temps de parcours, de qualité et de sécurité.
Les soins de 1ers recours sont (Article L.1411-11 du code de la santé publique) :
- Prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi des patients,
- Dispensation et administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique,
- L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social,
- L’éducation pour la santé.
Peuvent participer à des actions de santé publique
Spécificité des maisons de santé telles qu’elles sont définies dans la loi : la participation à des actions de santé publique est ce qui va les différencier visiblement d’un regroupement de professionnels en cabinet de groupe par exemple.
Dans le cadre d’un projet de santé
C’est la notion primordiale de cette définition qui va caractériser la reconnaissance par l’Agence Régionale de Santé de la « Maison de Santé Pluriprofessionnelle » et, pouvant à ce titre bénéficier de certains financements publics, contrairement à des cabinets de groupes ou des regroupements.
Ce n’est donc pas un Centre de santé, défini par l’Article L.6323-1 du code de la santé publique et qui :
- Est géré par un organisme à but non lucratif, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou encore des établissements de santé.
- Dont les médecins sont salariés.
La notion de bâtiment est donc « accessoire » : les maisons de santé, au sens du Code de la Santé Publique, doivent avoir une personnalité morale, mais leur structuration en termes de locaux est souple. Elle peut donc être constituée :
- D’un seul site,
- De plusieurs sites,
- Voire du regroupement de plusieurs cabinets.
Sa formalisation se concrétise par le projet de santé.
