Éléments de définition :

Forme juridique nécessaire pour les équipes des maisons de santé pluriprofessionnelles qui souhaitent pouvoir bénéficier de Nouveaux Modes de Rémunération (NMR).

C’est la réponse juridique aux objectifs de l’exercice pluriprofessionnel regroupé en MSP, créée par la Loi Fourcade du 10 août 2011, car les autres formes juridiques en droit français n’y parvenaient pas.

Son objet est double :

• Partager les moyens nécessaires à l’activité,
• Exercer en commun des actions de coordination, d’éducation thérapeutique ou de coopérations entre professionnels de santé.

C’est une société civile, dont les membres doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• Personnes physiques, professionnels de santé (définis à la 4ème partie du code de la santé publique)
• A minima 2 médecins généralistes et un auxiliaire médical.

–> Constituer une SISA a pour objectif essentiel de pouvoir prétendre aux financements versés pour la mise en œuvre d’un exercice pluriprofessionnel coordonné auprès des patients.

Rien n’empêche que co existent à ses côtés les autres personnalités juridiques créées que ce soit pour l’exercice au quotidien (SCP, SCM, etc.) ou la dynamique du projet de santé (association). Au contraire, cela permet d’articuler chaque dimension et de donner une place aux professionnels, signataires du projet de santé mais qui ne peuvent être associés de la SISA par exemple.

Constitution d’une SISA

Les statuts de la SISA doivent porter des mentions obligatoires, définies dans le décret du 25 mars 2012 :

• Nom, prénom, profession et domicile de chaque associé,
• Siège social,
• Objet de la SISA,
• Capital social montant et répartition des parts,
• Fonctionnement de la structure (gérance, entrées et sorties, etc.),
• Annexé : le projet de santé.

Une fois établis, signés par tous, les statuts doivent être :

• Transmis aux différents ordres professionnels et à l’ARS,
• Enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
•  

Télécharger les statuts type des ordres

Fonctionnement « au quotidien », ou la délicate question des mouvements d’associés au cours de la vie d’une SISA.

« A capital fixe »

Dès qu’un associé entre ou sort de la SISA il est nécessaire de respecter :

Des conditions de fond :

• Modification des statuts, et donc généralement Assemblée Générale Extraordinaire et formalisme lié à cet organe,
• Apport ou cession de parts sociales,

Et de forme :

• Enregistrement auprès des services des impôts des actes constatant des mouvements sur les parts sociales,
• Publication dans un Journal d’Annonce Légal en cas de modification de la Gérance,
• Dépôt auprès du RCS :
  • Des statuts modifiés et des mouvements de parts,
  • D’une déclaration de changement de l’identité des associés,

 Pour chaque enregistrement le règlement des frais de greffe.

Il est désormais possible d’introduire la notion de capital variable dans les statuts.

« A capital variable »

Une clause permet la variation à la hausse ou à la baisse du capital entre 2 limites clairement définies. La conséquence de cette possibilité :

Lors de mouvements d’associés et, si le capital se maintient dans les limites définies aux statuts, les seules formalités à accomplir sont de déclarer :

• Au RCS : la mise à jour des associés de la SISA
• Au service des impôts : les mouvements de capital.

 –> Votre SISA est déjà créée : cette clause peut être ajoutée à vos statuts en respectant le formalisme lié à une modification statutaire.

–> Pour approfondir ces notions, la DGOS vous propose 1 fiche précise sur les conditions à respecter d’une SISA à capital variable ou à capital fixe et 1 annexe des formalités à accomplir

Fiscalité ?

La SISA est une société civile donc en théorie, non assujettie à l’Impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont alors imposés entre les mains des associés.

Depuis la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 : il est possible d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option :

• Doit être notifiée aux impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable au titre duquel la SISA souhaite y être soumise,
• Est irrévocable.

TVA  

Une SISA n’est en théorie pas redevable de la TVA, cette taxe ne s’applique pas sur les actes à vocation thérapeutique.

Cependant, si l’un des associés est lui-même assujetti à la TVA (un pharmacien par exemple), la SISA peut y être soumise pour les prestations fournies à ses membres dans le cadre du partage des moyens.

Constituer une SISA n’est pas simple. C’est une étape clé dans la construction de l’équipe. N’hésitez pas à nous faire part de vos réflexions, de vos questionnements à ce moment, que nous puissions vous accompagner dans cette démarche !