Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 publié le 20 février 2025 au Journal officiel de la République française présente une avancée majeure dans l’organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en France.
Le texte élargit la participation à cette mission de service public en intégrant les infirmiers diplômés d’État (IDE), les sages-femmes ainsi que les MSP aux côtés des médecins généralistes. Le décret précise également les modalités d’accès à la permanence des soins dentaires afin d’éviter que des patients ne se tournent vers les urgences pour des soins pouvant être réalisés en ville.
L’une des grandes innovations de cette réforme réside également dans la diversité des structures pouvant accueillir la PDSA. Alors qu’elle était principalement assurée dans des cabinets médicaux libéraux, la PDSA pourra désormais être organisée dans des maisons de santé pluriprofessionnelles, des centres de santé ou encore, dans certains cas, au sein de pharmacies habilitées pour la réalisation d’actes spécifiques. Cette diversification vise à améliorer la proximité des soins pour les patients et à renforcer l’intégration des différents acteurs de santé dans un même cadre organisationnel.
L’APPLICATION DU DÉCRET : VERS UNE PERMANENCE DES SOINS PLUS ACCESSIBLE ET MIEUX COORDONNÉE
- A) La permanence des soins élargie pour une prise en charge renforcée
Jusqu’à présent, la PDSA reposait essentiellement sur l’intervention des médecins généralistes, qui assuraient la prise en charge des patients en dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets médicaux. Cette organisation, bien qu’indispensable pour garantir un accès continu aux soins, s’avérait parfois insuffisante, notamment dans les territoires où la densité médicale est faible. De plus, la charge pesant sur les médecins pouvait être lourde, compliquant l’organisation des gardes et limitant la disponibilité des praticiens.
Le décret du 19 février 2025 marque ainsi une évolution majeure en intégrant de nouveaux professionnels de santé dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires
- les acteurs : changement de paradigme
La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d’une association de permanence des soins. Désormais, les IDE et les sages-femmes pourront, sur la base du volontariat, assurer certaines missions de prise en charge en fonction de leurs compétences respectives et des besoins des patients.
Les IDE joueront un rôle central dans cette nouvelle organisation. Grâce à leur expertise en soins techniques et leur capacité à assurer un suivi rapproché des patients, ils pourront prendre en charge certains actes urgents ne nécessitant pas l’intervention immédiate d’un médecin.
De leur côté, les sages-femmes interviendront spécifiquement dans le cadre des urgences obstétricales et gynécologiques qui ne relèvent pas d’une hospitalisation immédiate. Cette évolution répond à un besoin important, les femmes enceintes ou souffrant de complications gynécologiques étant souvent contraintes de se tourner vers les urgences hospitalières faute d’alternative en ville. Cette mesure permettra par conséquent, d’améliorer l’accessibilité aux soins pour les femmes et de réduire la pression sur les services hospitaliers.
Les établissements de santé doivent, quant à eux, mettre en place des dispositifs adaptés pour répondre aux besoins urgents, facilitant la mission de permanence des soins tout en veillant à ne pas surcharger les services hospitaliers.
- les modalités d’exercice : dynamisme révisé
Concernant la possibilité d’exercer ces nouvelles fonctions, l’accès à la PDSA pour les infirmiers et les sages-femmes nécessite une régulation médicale téléphonique préalable. Ce dispositif est disponible sur l’ensemble du territoire national grâce au numéro national de permanence des soins (116 117) et au numéro national d’aide médicale urgente (15).
Quant au cahier des charges régional, il est élaboré élaboré par le directeur général de l’ARS. Ce document précise l’organisation selon les dispositions de l’article R.6315-8 du Code de la santé publique, il établit désormais l’organisation globale de l’offre de soins pour la prise en charge des demandes de soins non programmés et indique les lieux fixes de consultation. Il détaille également le fonctionnement de la régulation des appels, ainsi que les modalités d’intervention des infirmiers et des sages-femmes, en précisant les territoires concernés.
À propos de la rémunération, le cahier des charges stipule un tarif forfaitaire pour les médecins impliqués dans les gardes de PDSA et la régulation médicale téléphonique, en plus des actes réalisés dans le cadre de leur mission.
Pour les infirmiers et les sages-femmes, la rémunération est déterminée par les conventions prévues aux articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du Code de la sécurité sociale.
