Il était annoncé depuis plusieurs mois, c’est fait : le décret donnant le cadre de la Maison de Santé Universitaire (MSPU) a été publié le 18 octobre 2017. Il apporte ainsi des précisions au dernier alinéa de l’Article L. 6323-3 du Code de la Santé Publique.
Comment devenir Maison de Santé Universitaire ?
D’après ce décret du 18 octobre 2017 relatif aux MSPU, pour obtenir la qualification d’universitaire par la signature d’une convention tripartite entre la MSP, l’ARS et la faculté de médecine, il faudra au préalable :
- avoir contractualisé dans le cadre de l’ACI,
- avoir obtenu l’avis favorable des Directeurs de l’UFR et du Département de Médecine Générale de la faculté.
Les équipes qui peuvent s’engager dans la signature doivent également :
- En tant que lieu de formation :
- avoir en leur sein une majorité de praticiens maîtres de stage,
- accueillir de façon régulière des étudiants de 2ème et 3ème cycle de médecine et médecine générale,
- accueillir ou l’envisager d’autres professionnels en formation.
- En tant que lieu de recherche en soins primaires :
- inciter à l’adhésion des médecins à un réseau national universitaire d’investigateurs en soins primaires,
- s’engager si les moyens le permettent dans la mise en oeuvre d’un recueil structuré des informations médicales,
- formaliser un programme de participation à des travaux de recherche,
- participer à des revues bibliographiques.
- En tant que lieu d’exercice libéral, réunir au moins :
- 1 enseignant titulaire ou associé universitaire de médecine générale,
- 1 chef de clinique ou ancien chef de clinique de médecine générale.
5 ans après la signature de la convention, l’ARS et la faculté de médecine mènent une évaluation pour le renouvellement de la qualification universitaire.
Annexé au décret vous trouverez le modèle de convention tripartite.
