Le décret d’application de cette mesure était attendu depuis le 26 décembre 2023. Les RDV de prévention aux “âges clé de la vie” sont une nouveau type d’intervention proposé dans cette loi L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Le décret paru ce 29 mai 2024 vient préciser :
- les modalités de facturation de ces RDV : 30€ par RDV, non cumulable avec d’autres actes.
- Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d’âge suivantes: Entre 18 et 25 ans inclus; Entre 45 et 50 ans inclus; Entre 60 et 65 ans inclus; Entre 70 et 75 ans inclus. Cet entretien de prévention ne peut être facturé& qu’une fois par tranche d’âge pour un même individu.
- Le plan personnalisé de prévention est remis à la personne ou versée au DMP à l’issue du RDV
Comment se déroule le bilan de prévention ?
Etape 1 : le repérage des risques individuels et la décision partagée des priorités à traiter
Il s’agit d’un échange sur certaines thématiques de prévention prioritaires telles que la prévention des maladies cardiovasculaires, la vaccination, l’activité physique, la sédentarité, les habitudes alimentaires, ou encore les addictions. Cette séquence permet l’identification de facteurs de risque du patient. Vous pouvez également aborder, selon les besoins et envies de la personne, les questions de santé mentale, santé sexuelle ou encore les déterminants de santé liés à l’environnement de votre patient (domicile, lieu de travail…).
Cette première partie peut être très rapide notamment grâce à l’aide de la restitution de l’auto-questionnaire facultatif (rempli en ligne ou sur Mon espace santé par le patient en amont du bilan). Suivant notamment l’âge, le genre, les conditions de vie / de travail de la personne, les questions varient pour comprendre au mieux ses habitudes de vie.
Etape 2 : l’intervention brève ou l’entretien motivationnel
Pour traiter le ou les deux sujets prioritaires, vous pouvez vous baser sur des outils et méthodes qui suscitent et renforcent la motivation au changement d’habitudes. Le livret d’accompagnement pour les professionnels propose un développement sur les techniques de l’entretien motivationnel et les interventions brèves. Les informations les plus importantes sont résumées dans un dépliant synthétique de présentation. Un centre de ressources hébergé par l’École des hautes études en santé publique vous propose également des mini modules de formation.
L’objectif est d’adopter une posture bienveillante et partenariale favorisant la confiance et les échanges pour susciter les modifications de comportements.
Etape 3 : la rédaction partagée du Plan personnalisé de prévention
A la fin du bilan, vous rédigez avec la personne son Plan personnalisé de prévention (PPP) en y indiquant ses objectifs prioritaires en santé et les actions concrètes pour mettre en place un changement de comportement et d’habitudes de vie. Ce Plan personnalisé de prévention permet d’orienter le patient vers un parcours adapté (orientation vers un ou des professionnels de santé, ressources en ligne, associations notamment sportives, …) qui peut être construit à l’aide de la cartographie de ressources de prévention sur Santé.fr Il est ensuite intégré sur le dossier médical partagé (DMP) pour être transmis au médecin traitant.
En cas de suspicion de pathologie non suivie ou non connue, le bilan doit être suivi d’une consultation médicale afin de permettre l’établissement d’un diagnostic. Le médecin pourra notamment réaliser un examen clinique complet et prescrire certains examens complémentaires. Cette consultation médicale pourra être suivie de consultations de second recours et/ou d’une prise en charge par d’autres professionnels (psychologue, cardiologue, etc.) dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.
Quels sont les tarifs et modalités de facturation ?
Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 € pour les professionnels de santé habilités à les réaliser.
Aucun acte ne pourra être facturé en sus du bilan de prévention, sauf dans les situations suivantes :
- Réalisation d’un acte de prévention dans le cadre d’un programme de santé publique : un acte de vaccination pour les sages-femmes, les pharmaciens (code RVA) ou les infirmiers (AMI 2,4 ou AMI 3,05), un frottis cervico-utérin dans le cadre du dépistage pour les médecins et les sages-femmes (code JKHD001) ou la remise du kit DOCCR par le pharmacien ;
- Réalisation d’un acte relatif à un diagnostic réalisé au décours du bilan de prévention : une consultation avec examen clinique et prescription d’examens complémentaires pour les médecins et les-sages-femmes (G, GS, C, CS – hors consultations complexes et très complexes) et électrocardiogramme pour les médecins (DEQP003).
Ces actes de prévention et de diagnostic seront pris en charge par l’Assurance maladie dans les conditions de droit commun (un seul acte ou consultation parmi ceux listés peut être facturé en sus, par bilan).
La facturation de ces actes complémentaires ne doit pas être systématique et ne doit être réalisée que dans les cas où un besoin a été identifié lors du déroulement du bilan de prévention.
Comment signaler sa participation au dispositif Mon Bilan Prévention ?
Pour signaler votre participation, connectez-vous à l’espace réservé aux professionnels de Santé.fr : https://www.sante.fr/professionnel/connexion, muni de votre carte CPS ou e-CPS, sélectionnez sur la page d’accueil « Bilan prévention » et répondez aux deux questions suivantes pour chaque lieu d’exercice :
- Effectuez-vous des bilans de prévention ?
- Si vous utilisez une solution permettant de prendre rendez-vous en ligne, pourriez-vous indiquer le lien utilisable par le grand public ? Vérifiez les informations renseignées sur votre fiche.
Il est aussi possible de se rapprocher de votre prestataire de prise de rendez-vous en ligne pour leur indiquer que vous souhaitez réaliser des bilans de prévention et bénéficier d’un accompagnement, le cas échéant, pour intégrer les adaptations nécessaires (intégration du motif de rendez-vous et adaptation des durées par exemple).
