Adoptée en dernière lecture par les députés, la loi « Valletoux » ou « d’amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » comporte divers articles en lien avec l’exercice coordonné, et avec la santé de premier recours.
Parmi les articles les plus débattus, certains se sont vus supprimés par le législateur, comme par exemple l’obligation pour les professionnels de santé d’adhérer à une CPTS ou encore la régulation de l’installation des médecins.
Mais de nombreux amendements sont venus s’intégrer au texte initial, dont voici un résumé:
Il s’agissait d’une préoccupation forte pour notre fédération et ses membres. Désormais, la loi limité la responsabilité des associés au sein d’une SISA vis-à-vis des tiers à deux fois le montant de leur apport dans le capital.
Cette mesure limite donc le risque pour les associés professionnels de santé et vient par conséquent lever un frein à la constitution en SISA.
Limitation des responsabilités des associés en SISA
Renforcement des Conseils Territoriaux de Santé
La responsabilité de la définition des territoires de santé reposera désormais sur les CTS, en lien avec les ARS. Charge à ces instances d’assurer un équilibre et une solidarité en matière d’accès aux soins.
Les représentants des ordres des professions de santé font quant à eux leur entrée au sein des CTS
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans
Régulation des aides à l'installation
Réalisation des certificats de décès par les infirmiers
les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient par des infirmiers, seront pris en charge par l’assurance maladie et non plus par le fonds d’intervention régional
Ce dispositif, consacré jusqu’à présent uniquement à l’installation des professionnels de santé, doit élargir ses missions en accompagnant désormais plus globalement les professionnels de santé.
Création d'un guichet unique d'accompagnement des professionnels de santé
Création du statut d'infirmier référent
Chaque patient en ALD peut désormais déclarer à l’Assurance Maladie le nom de son ou ses (en cas d’exercice de groupe ou coordonné) infirmier(s) référent(s). L’infirmier référent pourra renouvelerles prescriptions médicamenteuses des patients en ALD dont il est référent.
La composition cible des CPTS continue de s’élargir. En plus d’intégrer l’ensemble des professionnels de santé de Ville salariés et libéraux, les établissements sanitaires et médico-sociaux et les acteurs de la prévention, le législateur souhaite désormais y voir les acteurs de la médecine scolaire.
Intégration de la médecine scolaire au sein des CPTS
Régulation du SAS (Service d'Accès aux Soins) : implication élargie des professionnels de santé libéraux
Jusqu’à présent régulé uniquement par les médecins libéraux, le SAS doit désormais être régulé, selon le texte, par les professionnels de santé libéraux.
Pour consulter l’intégralité du texte :
